Asl de lotissement
Problèmes de copropriété et syndic
Notre lotisseur ne respecte pas ses "engagements" de création de l'ASL (Association Syndicale Libre de lotissement) ; et n'achève pas les travaux des parties communes conformément au "programme des travaux".
Quel recours a t'on ?
Si oui : 1-Comment le faire ?
2- Peut t'on réclamer des pénalités de retard sur les 2 points évoqués ci-dessus ?
Par avance merci de vos réponses
M. BERNARD
Question posée le 22/12/2011
Par Eric
Département : Isère (38)
Bonjour,
Je vous invite dans un premier temps à consulter le cahier des charges du lotissement afin de vérifier si une clause prévoit la mise en œuvre d’une procédure en cas de non respect des obligations du lotisseur.
Dans le cas où le lotisseur ne respecte pas le programme d'échelonnement des travaux d'équipement, le président du conseil communal peut lui adresser une sommation d'exécuter les travaux prévus, dans un délai qu'il fixe.
A défaut pour le lotisseur de respecter ses engagements, je vous invite dans un premier temps à lui adresser un courrier de mise en demeure.
Vous pourrez ensuite saisir le Tribunal de Grande Instance afin de faire exécuter les obligations du lotisseur. Il vous faudra pour cela prendre obligatoirement contact auprès d’un avocat, qui pourra défendre vos droits et faire valoir vos intérêts.
Cordialement.
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