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Droit du travail

Arrêt maladie moins d'un an d'ancienneté
Accident ou maladie du travail

Bonjour

J'ai signé un contrat CDI cadre avec une boite de conseil il y a 10 mois ce contrat s'inscrit dans le cadre de la convention de la Syntec.
J'étais arrêtée pour deux semaines pour maladie.
Je souhaite savoir si mon employeur est tenu à me verser un complément de salaire en plus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en tenant en compte le délai de carence de 3 jours pour lesquels je ne serai pas rémunérée.
Toute en sachant que dans mon contrat il est prévu que je bénéficierai des prestations d'assurance collective mutuelle et prévoyance en vigueur.
Dans le cas contraire comment faudrait procéder si l'employeur ne versera pas le complément de salaire?

Merci pour votre retour
Bien cordialement
Meriem


Question posée le 15/04/2019

Par Meryem

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :anciennetégarantie de ressources conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 16/04/2019

Bonjour,

Pour bénéficier de la garantie de ressources légale en cas de maladie, vous devez avoir une ancienneté d'une année dans l'entreprise.

C'est la même ancienneté exigée pour la convention collective du Syntec (bureaux d'études).

A défaut de cette ancienneté minimale, vous ne bénéficiez que des indemnités journalières sécurité sociale.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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