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Droit de la famille

Sortie indivision
Succession et héritages

bonjour,

dans le cadre d'une succession en indivision bloquée depuis2003 pour une voiture, le reste ayant été parfaitement partagé entre les co-indivisaires,un héritier peut-il malgré qu'il est reçu pour 50€ de mobilier, demander à sortir de l'indivision et laisser sa part de l'héritage à la succession? si oui comment procéder?
merci beaucoup de vos réponses
cordialement


Question posée le 21/12/2011

Par Major7

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :sortir de l'indivisionsuccession bloquée
Date de la réponse : le 02/01/2012

Bonjour,

Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

Il existe trois façons de sortir de l'indivision :
- l’héritier qui souhaite sortir de l’indivision peut donner ou céder sa part. Dans ce cas, il devra informer les autres indivisaires par acte d’huissier. Les co-indivisaires auront le droit d’acquérir ces parts en priorité.
- si l’ensemble des héritiers souhaite sortir de l’indivision, il faudra alors vendre le bien indivis et partager le prix. Cela nécessite néanmoins l’accord de tous les indivisaires.
- enfin, il est possible de procéder au partage des biens de manière amiable ou judiciaire.

Cordialement.

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