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Droit du travail

Rapprochement de conjoint
Démission

Je souhaite connaitre les conditions détaillées d'un rapprochement de conjoint. Mon ami à décroché un CDD d'été de deux mois dans la région où l'on souhaite se rapprocher. Est-ce une condition valide pour un rapprochement de conjoint ?
Je précise que nous ne sommes pas encore PACSE.


Question posée le 02/04/2019

Par Indre

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :conjointdémission légitime

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/04/2019

Bonjour,

Pour être "conjoint" il faut au moins être concubin (une simple déclaration a la mairie avec 2 témoins).

Ensuite le conjoint doit avoir fait l'objet d'Une mutation au sein de son entreprise. Ou encore s'il change d'employeur ou retrouve un emploi après une période d'inactivité professionnelle. Enfin pas sûr que pour un CDD d'été ce soit accepté.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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