Notifier un congé à un locataire pour vente,par une personne morale
Logement loué : résiliation du bail
le bail à pris effet le 15.07 2002,je voudrais vendre le logement durant cette année 2012,le préavis de 6 mois doit-il courir avant l'échéance du bail reconduit tacitement tous les 3ans,ou 6 mois à n'importe quel moment de l'année 2012, merci de me répondre rapidement.
Question posée le 20/12/2011
Par Bernardin
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
S'agit-il d'un bail d'habitation régit par la loi du 6 juillet 1989?
Dans ce cas, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son logement libre de tout locataire, il doit adresser un congé pour vendre à son locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de 6 mois court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Ainsi, si le bail à commencé à courir le 15 juillet 2002, ce dernier s’est reconduit par période de 3 ans et la prochaine échéance aura lieu le 14 juillet 2014.
Vous ne pourrez donc pas adresser un congé à votre locataire pour une vente en 2012.
Vous avez toutefois la possibilité de vendre le bien loué. Dans ce cas, le locataire devra simplement être averti du changement de propriétaire une fois l’acte de vente signée devant notaire.
Cordialement.
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