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Droit de l'immobilier

Faute d'une agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signés en Septembre un compromis dans une agence immobilière avec des obligations de dates pour nos démarches bancaire, ainsi que le préavis de notre logement. Cependant s'est notre 1er achat immobilier et nous ne nous sommes pas aperçu que le compromis n'avait pas était signé par le vendeur. Le vendeur s'est aujourd'hui rétracté et nous aimerions savoir si nous pouvions nous retourner contre l'agence, en fessant valoir les vises de procédure et la faute professionnel ?


Question posée le 20/12/2011

Par Emeline

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :compromis de venteresponsabilité de l'agent immobilierrétractation du vendeur
Date de la réponse : le 23/12/2011

Bonjour,

Le vendeur n’a pas signé le compromis de vente, mais a-t-il signé un quelconque document dans lequel il s’engage sur le montant de la vente de son bien immobilier ?

Si rien n’a été signé, le vendeur n’est pas engagé. En revanche, si un engagement de sa part a été pris, il ne lui est plus possible de se rétracter ou de vendre son bien à un autre acquéreur.

Au vu des éléments dont vous faites état, il semble que l’agence immobilière ait commis une faute. L’agent immobilier doit protéger les intérêts de chacun des vendeurs et acquéreurs. L’agent immobilier a en outre un devoir de conseil.

Je vous invite dans un premier temps à trouver une solution amiable avec l’agence en lui indiquant que des frais et démarches ont été engagés (demande de prêt, résiliation de bail…) en raison de ce qu’elle vous a laissé croire.

Vous pouvez également prendre contact avec un avocat afin d’intenter une action à l’encontre de l’agent immobilier et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Des permanences gratuites d’avocats ont lieu notamment dans les palais de justice et les mairies.

Cordialement.

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