Prime macron
Plan social
Bonjour,
j' ai quitter ma société par démission au 28 fevrier 2019 et mon ancien employeur ne me verse pas la prime macron au 31 mars car non présent dans les effectifs a la date du versement or la loi préconisait d etre present au 31 décembre 2018 pour tt versement jusqu'au 31 mars. merci de me renseigner et les démarche a suivre si ceci n'est pas légale .
Question posée le 29/03/2019
Par Stephane
Département : Charente-Maritime (17)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Les dispositions précises de la loi que vous citez prévoient une condition d'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 (et non une condition de présence, donc le contrat peut être suspendu à cette date, mais ne doit pas être rompu).
La prime devrait pouvoir profiter aux salariés sortis de l’effectif de l’entreprise entre le 1er janvier 2019 et la date du versement effectif de la prime, ce qui est votre cas.
Voir notamment le lien ci-dessous :
https://www.village-justice.com/articles/vade-mecum-prime-macron,30297.html
Bien cordialement,
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