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Saisies et voies d'exécution

biens personnels en entreprise individuelle
Saisie d'huissier

bonjour j"ai fermé par liquidation judiciaire mon entreprise qui hélas n'a vécue que 14 mois..ma question est : ouverte en entreprise individuelle a t-on le droit de saisir mes biens personnels ? cordialement mr demat


Question posée le 20/12/2011

Par Pascal

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :dettes professionnellesEIRL entrepreneur individuel
Date de la réponse : le 23/12/2011

Bonjour,

En tant qu’entrepreneur exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle, vous êtes responsable indéfiniment de vos dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel, à moins d’avoir opté pour le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
Le régime de l’EIRL permet en effet de séparer le patrimoine personnel des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.

A défaut, vos créanciers ont la possibilité de saisir vos biens personnels afin d’obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues.

Cordialement.

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