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Droit de l'immobilier

Degat des eaux, attente des travaux depuis 8 mois
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,
Nous vivons en expatriation et avons acheté un appartement au 2e étage d'un immeuble qui comprend trois appartements au total. Lors de notre première visite nous avons subi le 15 juillet, un dégât des eaux à l'intérieur de notre appartement (cuisine et salon) provenant du toit qui est toujours sous décennale. A ce jour, notre assurance HSBC nous a remboursé une grande partie des dégâts intérieurs mais les deux assurances AXA chargés du toit se renvoient la balle et nous prennent vraiment pour des imbéciles. Les experts sont passés, nous attendons les travaux. Nous demandons aussi une compensation pour le loyer non perçu. Mais RIEN, silence! Devons-nous contacter un huissier de justice? Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement, Mme Kruger


Question posée le 28/03/2019

Par Lkruger

Département : Aude (11)


Mots clés de cette question :assurance décennaledommage immatériel

Par David DUPETIT (Avocat)

Date de la réponse : le 29/03/2019

Chère Madame,

Si la toiture bénéficie toujours d'une décennale, l'assureur décennal doit prendre en charge non seulement la réparation de la fuite en toiture, mais également les dégradations matérielles dans votre appartement.

S'agissant de la perte locative, qui est un préjudice immatériel, elle n'est prise en charge par l'assureur de l'entreprise qui a réalisé les travaux en toiture couverts par la garantie décennale, que si cette garantie particulière a été souscrite (il s'agit en effet d'une garantie optionnelle).

Par ailleurs, l'intervention d'un huissier n'est peut être pas utile à ce stade, dans la mesure où la matérialité du désordre n'est apparemment pas contestée par les assureurs.

En revanche, je m'explique mal pourquoi la compagnie AXA serait concernée à double titre dans ce sinistre ?

Dans tous les cas, si vous souhaitez que je vous indique la marche à suivre pour votre indemnisation, il conviendrait que j'ai une connaissance complète du dossier et des correspondances échangées.

Le mieux serait que nous puissions nous rencontrer à l'occasion d'un prochain rendez-vous que je vous laisse le soin de convenir avec mon secrétariat.

Vous avez également la possibilité de me transmettre les documents par email.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Je vous prie de me croire, Chère Madame, votre bien dévoué.

Photo DUPETIT David
David DUPETIT (Avocat)
7, rue Général LEGRAND
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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