Jours d’anciennetés
congés
bonjour je voudrai savoir si j 'ai le droit à des jours d'anciennetés en effet je travail dans l'automobile depuis septembre 1980 jusqu'au 30 juin 2008 le 01.07.2008 j'ai changer d'employeur mais toujours dans l'automobile donc même convention on m'a donc dit que j' avais droit à des jours même si l'employeur est différent puisque c'est la même convention et même secteur mon employeur actuel me dit que je n'y ai pas droit dans l'attente d'une réponse bonne journée
Question posée le 21/03/2019
Par Doudou
Département : Yonne (89)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous travaillez dans l'automobile et souhaitez savoir si vous avez droit à des jours d'ancienneté alors que vous avez travaillez dans des entreprises différentes de ce même secteur d'activité.
En général, l'ancienneté du salarié est décomptée dans chaque entreprise. Dans certaines professions, cependant, cette ancienneté peut être retenue à l'échelle de la profession - ou de la branche d'activité.
La question ne peut donc se poser que si chacune des entreprises où vous avez travaillé relevait bien de la même Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
L'article 1.15 de cette convention stipule : La durée du congé est augmentée à raison de 1 jour ouvrable après 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans, sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de 33 jours ouvrables le total exigible.
Donc, cette convention collective ne prévoit pas de congés d'ancienneté lorsque le salarié a accumulé une ancienneté dans des entreprises différentes, fussent-elles de la même branche professionnelle.
Bien cordialement,
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