Peut on resilier sa fonction de garant sur un bail
Logement loué : résiliation du bail
je suis garant sur un bail de location d une maison avec ma concubine cette derniere veut que je quitte les lieux comment faire pour ne plus etre garant
Question posée le 20/12/2011
Par Christiane
Département : Eure (27)
Bonjour,
Lorsque la caution s'engage pour une période déterminée (par exemple, "pour la durée du bail initial et son premier renouvellement éventuel"), elle est tenue jusqu'au terme de cette période, sans dénonciation anticipée possible. Elle est ensuite automatiquement libérée de toutes les dettes éventuelles du locataire.
L'article 22-1 de la loi du 06/07/1989 précise que lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Je vous invite à relire attentivement les termes de votre engagement.
Cordialement.
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