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Droit de l'immobilier

Apport de parts indivises en sci
sci

Bonjour
Peut on apporter une part d'indivision dans une SCI
Merci


Question posée le 10/03/2019

Par Guetteur d'ombre

Département : Nord (59)

Par Antoine RYCKEBOER (Avocat)

Date de la réponse : le 11/03/2019

Bonjour,
Rien n'empêche un associé d'effectuer un apport en nature à une SCI consistant en une quote-part de bien indivis.
Cordialement,

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