Paiement de charges
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
j'ai acheté un appartement avec une procédure en cours de la part du syndicat des copropriétaires contre un ancien salarié. Le procès a été perdu et le syndicat doit payer par un appel exceptionnel de charges envers les copropriétaires. Dois-je moi aussi payer que j'étais étranger à cette procédure au moment de l'achat ?
Merci
Question posée le 10/03/2019
Par Mathieu
Département : Essonne (91)
Par Antoine RYCKEBOER (Avocat)
Bonjour
Le principe de répartition des appels de fonds entre le vendeur et acquéreur est fixé par l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 qui énonce, pour les dépenses hors budget, que :
"Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;"
Je suis à votre disposition pour affiner l'analyse au regard de votre situation particulière.
Cordialement
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