Droit de la famille
Leg de ma voiture à mon conjoint n'étant pas mariée
Donation
j'ai acheté une voiture en indivision avec mon ami,que dois je faire comme demarche pour qu'elle lui revienne entierement à mon décés et NON à mes enfants .ET que mes enfants ne puissent lui réclamer .
Question posée le 19/12/2011
Par Brigitte
Département : Nord (59)
Date de la réponse : le 22/12/2011
Bonjour,
Si vous souhaitez que la voiture revienne en totalité à mon ami à votre décès, il vous faut rédiger un testament dans lequel vous indiquez que vous léguez ce bien à votre ami. Dans ce cas, votre ami sera seul propriétaire de la voiture et vos enfants n’auront aucun droit dessus.
Il faut savoir en revanche que si vous n’êtes ni mariés ni pacsés, des droits de succession de 60% s’appliqueront sur la valeur des biens transmis à cette personne.
Cordialement.
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