Licenciement après refus d'une rupture conventionelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle alors que je ne m'y attendais pas.
plusieurs questions me viennent et je voulais des informations.
- est ce que j'ai le droit de refuser la rupture conventionnelle?
- est ce que dans ma lettre de refus je peux éventuellement préciser que je reste ouverte pour un licenciement économique?
- est ce que suite à mon refus, l'employeur peut jouer la dessus et me licencier pour faut?
je vous remercie par avance de vos réponses.
bien à vous.
Question posée le 28/02/2019
Par Age
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. Vous êtes parfaitement en droit de refuser une rupture conventionnelle, qui intervient uniquement d'un commun accord avec l'employeur, sinon ce serait comme un licenciement, en pire puisqu'il n'y a pas de motif à donner pour justifier la rupture conventionnelle, contrairement au licenciement.
2. Vous n'êtes même pas obligé ni de répondre par écrit, ni de faire une contre proposition comme être licenciée économique, ce que de toute façon l'employeur n'est pas obligé de suivre : l'avantage de la rupture conventionnelle, hormis le bénéfice du chômage pour le salarié, c'est qu'il n'y a pas de motif à fournir pour justifier la rupture, par conséquent la rupture ne peut être contestée, alors que le motif du licenciement peut toujours être contesté aux prud'hommes.
3. Votre refus ne peut absolument pas justifier un licenciement, car ce n'est pas une faute.
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