Refus paiement suite rejet
Conditions de travail (horaires, sécurité
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Bonjour, Mon CE refuse de me faire un paiement d'une subvention sport car mon RIB à changer entre le moment du dossier et le moment du paiement. Il m'indique que le RIB aurait du etre mis à jour dans le lapse de temps et que cela été précisé dans au moment de la création de la demande. De ce fait, ils refusent de me faire le paiement suite au rejet (compte cloturé). Ont ils le droit?
Question posée le 28/02/2019
Par Hugo59000
Département : Nord (59)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre comité d'entreprise semble très procédurier.
Même si l'exigence d'un RIB sur un compte en cours de validité avait bien été formulée au moment de la fourniture de la prestation et de son paiement, il semble excessif de refuser son remboursement uniquement pour ce motif.
Le comité a-t-il le droit ? Il ne semble pas. Pour en être sûr, il faudrait vous adresser à une association de consommateur, qui vous informerait mieux que moi, et le cas échéant poursuivre le comité devant le tribunal d'instance si la somme est faible, en constituant un dossier inspiré du droit commercial (prestation de service contre rémunération)
Bien cordialement,
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