Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Fiscalite indemnité licenciement pse
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Apres 31.14 ans d'ancienneté je serais licencié ECONOMIQUE a la fin de ce mois DANS LE CADRE D'UN PSE , Je vais, d'après mes calculs recevoir(tous montants en brut ) 53 318 € au titre des indemnités légales, 181 791 au titre des suppra légales, 33510 € au titre de mon ancienneté,4800€ au titre du solde de mes congés , 9600 € au titre de la voiture de fonction ...
Je n'arrive pas à savoir ni à comprendre , ce que je devrais , au titre de L'Impot sur le revenu, des cotisations sociales, et CSG RDS Ni comment je dois m'y prendre pour les régler !!!
Merci de vos réponses , mon employeur est incapable de me répondre . lionnel Cosme


Question posée le 21/02/2019

Par Lionnelcosme

Département : Lot-et-Garonne (47)

Date de la réponse : le 22/02/2019

Bonjour,

En matière de traitement et salaires, la base imposable à l’impot sur le revenu des personnes physiques est en principe constituée par la rémunération du travail, le avantages en nature, la quotte part d’une utilisation privative du véhicule de fonction et la participation des salariés.

En principe l’imposition des indemnités de licenciement est exonérée dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants :

-Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
-2 X le montant de la rémunération brute annuelle de l'année précédente dans la limite de 235 696 €
-50 % du montant de l'indemnité perçue dans limite 235 696 €

En revanche l'indemnité reçue dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi échappe par principe à toute imposition, quel qu'en soit le montant.

Pour le reste, il devrait normalement être soumis à l’imposition selon le système du prélèvement à la source.

Afin de vous assurer que votre situation ne fait pas exception, il convient de vous adresser simplement au comptable de votre employeur et au service des impots des particuliers dont vous dépendez.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK