Refus de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis séparée depuis octobre 2018. Mon mari et moi engageons un divorce par consentement mutuel. De ce fait notre dernier avis d'imposition est toujours commun. Ce qui m'empêche de me reloger dans un bien en défiscalisation girardin intermédiaire.
Mes revenus annuels ne dépassent pas le plafond imposé par cette loi, mais malgré le fait que j'ai produit à l'agence des attestations de nos avocates pour preuve de notre séparation celle-ci refuse de me louer l'appartement. La même agence gère un grand nombre d'appartement dans la résidence concernée. Deux biens libres qui ne peuvent m'être attribués. Pourquoi en vivant une situation déjà difficile la loi, selon les dires de l'agence, ne m'autorise pas l'accès à un logement en défiscalisation Girardin intermédiaire en prenant en compte mes seuls revenus?
Merci pour vos réponses
Question posée le 19/02/2019
Par Lili
Département : (97)
Bonjour
Fiscalement en cas de changement dans la situation du couple, il convient de chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l'année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs pour l’année du divorce ou de la séparation du pacs.
En conséquence, vous êtes considéré fiscalement comme ayant eu le revenu commun jusqu’au mois d’octobre 2018 puis, seulement pour la période postérieure un autre revenu vous étant propre et votre revenu 2018 est la somme des deux.
Si ce calcul fait vous constatez que vous remplissez effectivement les conditions pour bénéficier du logement, il convient d’adresser une mise en demeure à l’agence d’avoir a prendre position sur vos justificatifs et de justifier le refus qu’elle vous oppose.
A défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez solliciter un avocat afin d’étudier l’opportunité d’une procédure.
Nous vous conseillons en tout état de cause de vous adjoindre ses services pour vérifier les conditions et adresser la mise en demeure.
Bien à vous
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