Droit administratif
Présentation d'une requête en excès de pouvoir
Permis de construire, urbanisme
bonjour. uniquement procédure : modification de zonage : AVANT approbation du PLUI, recours gracieux mairie sur code RPA .APrès approbation du PLUI recours gracieux à l'EPCI. contentieux nécessaire.
doit - on joindre les deux recours au T.A même requête, ou poursuivre chacun séparément ou abandonner le second recours contre l'EPCI ?? merci
Question posée le 14/02/2019
Par Retraité
Département : Côtes-d'Armor (22)
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