Cumul et prise de c.e.t.
congés
Des C.E.T. ont été placés sur un compte lorsque j'étais à temps plein. Suite à un cancer, je suis à mi-temps avec une invalidité de la CPAM. Mon employeur m'affirme que mes C.E.T. placés doivent être pris sur mon mi-temps : 50 jours placés à temps plein = 50 jours pris à mi-temps. Je lui ai demandé de me fournir le "compte provisionnement CET" de l'entreprise, il ne l'a pas fait. Cela ne me semble pas juste, le CET représentant des heures de travail (1 CET = 7 heures). Merci pour la prochaine réponse. Cordialement
Question posée le 12/02/2019
Par Stan
Département : Var (83)
Bonjour
La mise en place d'un compte épargne-temps permet au salarié de capitaliser des droits à congé payés ou de d'être rémunéré lorsque des périodes de congé ou de repos ne sont pas pris ou lorsque des sommes sont affectées à cet effet.
Dans la mesure ou la mise en place d'un CET n'est pas obligatoire dans l'entreprise celui-ci et ses conditions sont fixés par convention, accord d'entreprise ou d'établissement ou bien par convention ou un accord de branche.
Il convient en conséquence de se référer à l’accord concerné ayant insitué le compte puisque de celui-ci dépend l'identification de celui qui tiendra le compte, soit l'employeur, soit un organisme auquel cette gestion sera confiée ainsi que les modalités de l'information du salarié sur le contenu de son compte, sur son utilisation sur la valorisation des éléments qui y sont affectés.
La convention ou l'accord doit également prévoir que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire et/ou pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs.
L'utilisation du compte épargne-temps peut être en argent et en temps.
Sauf dispositions particulières applicable à l’entreprise, le décompte des jours de congé s’effectue de la même manière pour un temps partiel et pour un temps plein.
La seul question demeure donc la méthode de valorisation du temps. Nous vous recommandons donc de vous adjoindre les services d’un avocat lequel adressera un mise en demeure de produire l’état de votre compte et pourra, au regard de la convention collective applicable vérifier que vos droits ont été respectés.
Bien à vous
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