Maison en indivision
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

L'article 815 - 9 du code civil dispose "

"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Le jurisprudence a pu apporter des précision quant au régime de cet article (vous pouvez retrouver ces arrêts gratuitement sur legifrance.gouv.fr)

Ainsi, l'indemnité n'est par principe pas due dès lors que l'occupation de l'immeuble indivis n'exclut pas la même utilisation par les autres indivisaires (Cass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-12.471 ; Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-11.304).

Il a également été jugé qu'un indivisaire domicilié dans un immeuble indivis sans y résider ne doit pas une indemnité d'occupation, sauf s'il en détient seul les clés, ce qui lui permet d'avoir seul la libre disposition du bien indivis ( Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-13.623).

Ceci étant il doit prouver que ces clés ont été à la dispositions des autres indivisaires lors de leurs passage (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.104).

Tout est donc une question de faits concernant les conditions dans lesquelles la personne n'a pas bénéficié de la jouissance du bien.

Bien à vous