Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
On a signe un compromis de vente a distance on donnant la procuration a une agence immobiliere. apres 2 mois on a visite le bien,la deception etait grande, constatant que ca ne correspondait pas a ce qu on recherchait, que le prix est sur evalue, voulant se rectracter on a proposer a l'agence de negocier un arrangement a l'amiable , au lieu de ca on a recu un courrier du notaire, nous proposant un "arrangement" de 32000Euro depassant de loin la clause penale dans le compromis de vente qui est 10% 11000Euro etcomm d'agence 9000E,et en fixant une date butoire pour signer la vente definitive a defaut de quoi il redigera un PV de carrence. ma question:
- est ce que l'agence a droit a la comm meme si la vente n'aboutit pas, Article 6-1 loi 2 Jan 1970
- Qu elle est la duree moyenne pour une procedure judiciare si le vendeur voudrait intenter une
- Ayant achete a moitie avec mon conjoint(non maries), est ce que le vendeur a le droit nous poutsuivre meme si l'un de nous ne s'est pas retracte
Question posée le 08/02/2019
Par Dalal
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le compromis de vente s’analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets.
L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Il résulte de ce qui précède que si les conditions suspensives prévues au compromis sont effectivement levées, juridiquement, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l’acquéreur en justice à lui payer le prix (si toutefois ce dernier est à même de prouver la levée de la condition suspensive).
Concernant l’agent, il convient de rappeler que la jurisprudence considère que pour prétendre à une rémunération, celui-ci doit par principe démontrer que deux conditions sont réunies : il détient un mandat écrit préalable, et la vente a été réalisée.
Le débiteur de la commission est alors celui mentionné dans le mandat.
Par défaut, la commission est généralement à la charge du vendeur, mandant. Toutefois, lorsque le mandat prévoit que la commission sera en tout ou en partie à la charge de l'acquéreur, cette précision doit être reprise dans l'engagement écrit des parties pour leur être pleinement opposable.
En toute état de cause, l'agent immobilier a droit à sa commission dès le constat par acte authentique de l'opération conclue par son intermédiaire.
La durée moyenne d’une procédure devant le tribunal de grande instance varie entre 1 an et demi et 3 ans selon les juridictions et le périodes concernées.
Compte tenu de ce qui précède et de vos indications, nous vous conseillons de prendre attache avec un avocat afin de préparer la suite de cette affaire. En effet, il ne parait pas stratégique si le vendeur ou l’agent devait engager une action de simplement attendre de façon passive.
Un avocat au contraire pourra prendre les devants en adressant des courriers et ainsi poser des jalon plus favorables à un futur procès.
Bien à vous
| Tweet |