Quels sont les délais pour obtenir la réévaluation des charges?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je vais tenter de faire simple.
Depuis 2010 mon propriétaire ne m'a pas fournit les documents pour la réévaluation des charges (donc je n'ai eu ni remboursement ni supplément de payer depuis)de ce fait,quand je lui est donné ma dédite,nous sommes mis d'accord sur le fait que je ne verse pas de loyers(temps que l'APL soit débloqué pour l'autre logement)et lui me faisait les papiers pour les charges ainsi avant la fin de mon préavis j'aurais été en mesure de savoir le montant exact de ce que je lui doit(au cas ou les charges déjà versées soit insuffisante)mais a ce jour il me réclame les loyers(ce qui est parfaitement normale et qui sera vite régularisé)mais ne m'a toujours pas fourni la réévaluation des charges alors qu'il l'a fourni à d'autres locataires de l'immeuble(j'ai pu donc calculé que c'est lui qui me doit un remboursement sur charges.)Quels sont les délais pour qu'il me rembourse? et s'il dépasse les délais quels mes droits et recours?mon préavis étant à ce jour terminé.
Question posée le 15/12/2011
Par Laura
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Laura,
J'imagine que lors de votre entrée dans les lieux, vous avez versé un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyers.
Ce dépôt doit vous être restitué dans les deux mois de la remise des clefs, sauf imputation dessus par le bailleur d'éventuels loyers impayés ou régularisation de charges ; au-delà de deux mois, les sommes qui auraient du vous être restituées portent intérêt au taux légal (0.38% pour 2011).
Si à l'expiration des deux mois de la remise des clefs aucun compte de charge faisant apparaître un débit pour vous n'est établi ni votre dépôt de garantie ne vous est restitué, intégralement ou minoré, le cas échéant, des charges que vous restez devoir, vous serez en situation dans un premier temps de mettre en demeure par lettre recommandée avec AR votre baileur de vous payer, puis, s'il ne le fait pas dans le délai (15 jours) que vous lui aurez imparti dans votre lettre, de saisir le tribunal d'instance du lieu soit de situation du logement concerné, soit du domicile de votre bailleur.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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