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Droit du travail

Cet et rtt
congés

Bonjour,

Notre employeur peut-il nous imposer de prendre des RTT en congé, plutôt que de les placer dans notre CET. Notre accord d'entreprise stipule que se choix se fait à la discrétion du supérieur hiérarchique. Cela me semble illégale?


Question posée le 07/02/2019

Par Khopanda

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :alimentationcirculaire DGT 13 novembre 2018Comptt épargne tempsinitiative de l'employeur et du salariétemps de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/02/2019

Bonjour,
Je vous confirme que l'employeur ne peut obliger les salariés à prendre TOUS leurs jours de repos sans pouvoir alimenter leur compte épargne temps si l'accord le leur permet.
Vous trouverez des infos complètes dans la circulaire DGT 2008-20 du 13 novembre 2008 accessible sur le site du ministère du travail.
Bien cordialement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/02/2019

Lien de téléchargement de la circulaire du 13 novembre 2018 précitée :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_13nov2008_avc_fiches.pdf

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