Séparation et garde de documents
Divorce - séparation
Madame, monsieur,
Il y a 4 ans j'ai louer un box à mon nom pour mon compagnon de l époque.
Nous nous sommes séparer il y a 2 ans et il a promis et beaucoup menti en disant qu'il s'occupait de changer le nom sur la location. Il a donc garder le bail et refuse de me le rendre.
Je vais envoyer demain un courrier recommander avec AR pour récupérer le document.
Quel recours ai je droit ? Car je continu à payer la taxe d habitation et si il y a un problème c'est à mon nom et je ne veux pas.
Par avance je vous remercie.
Veuillez agréer,Madame, monsieur, l expression de mes sincères salutations.
Lise CARRIERE
Question posée le 07/02/2019
Par Liselise10
Département : Aube (10)
Bonjour,
L'article 1199 du code civil dispose que "Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV."
Concernant votre ex conjoint, il convient effectivement d'adresser par LRAR une mise en demeure de vous restituer le bail dont vous êtes signataire et que ce dernier a conservé après la séparation.
En cas de refus ou d’inertie de ce dernier il conviendra d'engager une action en justice aux fins d'obtenir la restitution du bail et une indemnisation des frais étant restés à votre charge alors que votre ex occupait les locaux.
Par ailleurs, il est vous est possible de résilier le bail si vous disposez d'informations suffisantes quant à votre cocontractant.
En pareil cas toutefois, il conviendra de respecter les conditions prévues dans le texte de celui ci et le cas échéant par la loi (notamment si le box est dépendant d'une habitation).
Par suite votre ex conjoint sera occupant sans droit ni titre et devra quitter le local.
Pensez à stipuler un délai d’exécution dans votre mise en demeure et en l'absence de réaction satisfaisante, il conviendra de vous adjoindre les services d'un avocat afin de procéder à la résiliation en vous couvrant de tout risque et demander éventuellement un dédommagement en justice de vos frais.
Bien à vous
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