Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Contrat intérimaire : changement de mission
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Depuis maintenant 1 ans, je travaille sous contrat intérimaire avec une entreprise.

Au cours de cette année, j'ai renouveler deux fois mon contrat pour une meme mission.
Apres l'expiration du dernier contrat, l'entreprise a choisit de me garder via ce qu'on appele la "souplesse" et cela sans nécessité de signer un nouveau contrat.

Le soucis c'est qu'avant que le contrat de souplesse se termine, l'entreprise a choisit de me faire changer de métier même si je reste dans la même entreprise.

J'ai donc signé un tout nouveau contrat étant donné le changement de poste.

Aujourd'hui j'apprend par mon agence d'interim que je n'aurais pas le droit aux indemnités de fin de mission, plus précisément la prime de précarité.
Ils ont en revanche accepté de verser les indemnités de congés.

Est-ce une situation normale ? Ne devrais-je pas recevoir la prime de fin de mission étant donner que je change de secteur d'activité ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide,
Cordialement


Question posée le 06/02/2019

Par Beko93

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :contrat de mission de remplacementembauche par l'utilisateurmodification du poste de travail / de la qualification initiauxprolongement de la mission

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/02/2019

Bonjour,

Ce que vous appelez "période de souplesse", et qui ne vaut que pour les contrats de travail temporaire de remplacement d'un salarié absent nommément désigné, c'est un prolongement de votre mission jusqu'au surlendemain du jour où le salarié de l'entreprise utilisatrice reprend son emploi. Sinon, cette "période de souplesse" n'est pas autorisée.

Si j'ai bien compris, c'est après la fin de votre contrat de mission, et pendant ces deux jours de "période de souplesse" que l'entreprise utilisatrice vous a proposé de "changer de métier" ou de "poste", et de vous faire signer un nouveau contrat.

En d'autres termes, l'entreprise utilisatrice vous a embauché au terme de votre contrat de mission (si l'on admet que votre contrat de mission était un contrat de remplacement, ce que j'ignore).

Dans ce cas, l'entreprise de travail temporaire serait en droit de vous refuser le versement de l'indemnité de fin de mission (code du travail, art. L. 1251-33 : lorsque le salarié est embauché immédiatement par l'utilisateur sous contrat à durée indéterminée).

Il est toujours possible de contester le droit de l'entreprise d'intérim de vous refuser cette indemnité de fin de mission car le contrat que vous avez signé avec l'entreprise utilisatrice ne porterait pas non seulement sur le même "poste" de travail, voire si j'ai bien compris sur la même qualification professionnelle.

En tout état de cause, le retour du salarié remplacé démontrerait que votre embauche chez l'utilisateur n'a plus rien à voir avec votre mission initiale, et vous conforterait dans votre point de vue.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK