Convention d’indivision avant divorce
Divorce - séparation
Bonjour
nous allons faire un divorce par consentement mutuel et souhaitons faire une convention d’indivision pour la maison
on est marié sur le régime de la communauté 50/50
si j’ai compris il faut établir cette convention avant le lancement du divorce
je reprendrais seule la fin du prêt immobilier en charge donc je voudrais savoir s’il saura propriétaire uniquement de la part qu’il a payé jusqu’à la convention et divorce ou bien s’il reste à 50% propriétaire de la maison ? car dans ce dernier cas je suis perdante
j’ai vu que les frais représentés 1.5 % de la valeur de la maison
est-ce que cela englobe tous ? les frais de notaires + taxes ?
En sachant que je vais lui demander une pension mais pour la petite
Et est-ce que je dois dans ce cas au bout de 5 ans lui verser une indemnité d’occupation ?
Merci d'avance
Corsica
Question posée le 06/02/2019
Par Corsica
Département : Pas-de-Calais (62)
| Tweet |