Congé ancienneté, pose et détail
congés
Bonjour, employé de nuit depuis 20 ans en CDI à temps plein dans un établissement régit par les CCN 51, j'ai été informé par ma chef de service que j'avais maintenant droit à un jour de congé supplémentaire d'ancienneté. il m'est imposé de le poser à la suite de mes congés payés annuels, le perdant ainsi sur un jour de repos ; j'ai chercher dans la mise à jour de septembre 2018 de la CCN 51 : aucune trace de ce congé ni des modalités de pose . dois-je obligatoirement le poser à la suite de mes congés payés ou puis-je le poser sur une nuit de travail de mon choix (avant mes congés ou seul ) et où puis-je trouver des informations concernant ce nouveau congé puisqu'il ne se trouve pas dans la CCN 51 mise à jour de septembre 2018 ? je vous remercie beaucoup
Question posée le 08/02/2019
Par Kapri13550
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le congé d'ancienneté est une grande inconnue du Code du travail.
Il n'y a donc que la clause de votre convention collective - si une telle clause existe - qui peut répondre à votre problème.
A défaut d'une telle disposition conventionnelle, ce congé d'ancienneté peut être mis en place unilatéralement par votre employeur aux conditions qu'il fixe lui-même : puisqu'il n'est pas obligé par la loi ni peut-être même par la "CCN 51", il est parfaitement en droit d'en restreindre le bénéfice (accolé ou non aux congés annuels par exemple...).
En revanche, si l'employeur est libre de fixer les conditions du bénéfice et de mise en œuvre de ce congé, celles-ci doivent être transparentes, et portée à la connaissance de tous les salariés de l'entreprise.
J'avoue que j'ignore ce qu'est la CCN 51 ? Donc à moins de me communiquer l'intitulé exact de cette convention collective qui figure sur votre bulletin de paie, je ne peux pas vous en dire plus.
Bien cordialement,
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Re bonjour,
Renseignements pris, la CCN 51 est la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Vous pouvez la consulter gratuitement sur le site public actualisé en permanence et gratuit : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234
en version PDF plus pratique.
Bien cordialement,
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