Droit d'une mairie a imposer a un bailleur un plafond de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je viens vers vous pour une question qui porte sur le droit d'une mairie d'imposer a un propriétaire un plafond de loyer.
En effet, pour une grande maison j'aimerai pouvoir y faire trois appartements, or la mairie stipule dans le plu que :
"les opérations déménagement d'ensemble et les immeubles collectifs a destination d'habitation comportant 3 logements ou plus ou dont la surface est supérieure à 250 m2, sont autorisés à condition qu'il comporte au moins 1/3 de logements locatifs aidés."
Je suis étonné de cette pratique qui porte atteinte à la libre jouissance de son logement en propriété.
Qu'en pensez-vous? Est-ce légal selon vous?
Merci d'avance
Cordialement
M.VOISARD
Question posée le 06/02/2019
Par Mp
Département : Seine-et-Marne (77)
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