Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Heures supplémentaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Je travail dans une entreprise en CDI, j'ai un contrat de 35h, mais j'effectue 39h.
D'une part, mes heures supplémentaire sont comptées au réel, c'est à dire que je n'ai jamais le même nombre d'heure d'un mois sur l'autre et le calcul est incompréhensible.*
D'autre part, pendant mes congés, ses heures supplémentaires sont retirées et je perds donc de l'argent.
Mes collègues les plus proches ont eux un compteur d'heures supplémentaires fixe et ne subissent pas de perte pendant leur congé.
Merci de me dire si c'est normal.
Je reste à votre disposition si besoin.
Merci


Question posée le 04/02/2019

Par Tititool

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :indemnité de congés payésrègle du 1/10èmerègle du maintien du salairesalaire au forfait

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/02/2019

Bonjour,

1. Si le nombre d'heures supplémentaires que vous, vous effectuez, varie d'un mois sur l'autre, le paiement au "réel", c'est-à-dire en fonction du nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées, est tout à fait légal, puisque c'est la règle.
2. Que le calcul soit incompréhensible, c'est possible, la lecture des fiches de paie peut être un exercice ardu. Le plus simple est sans doute de faire votre propre décompte, de calculer vos propres majorations (25 % pour les 8 premières heures à compter de la 36ème heure, et 50 % au-delà, sur la ), en sachant que le décompte se fait sur la base de la semaine civile (du lundi 0 H. au dimanche 24 H.), et que si la dernière semaine du mois est "à cheval" sur le mois suivant, les heures supplémentaires de cette semaine sont payées sur ce mois suivant.
3. Pour vos collègues, ils ont probablement une convention de forfait, qui permet de déconnecter le nombre d'heures de travail effectivement réalisées au profit d'un paiement "global", invariable d'un mois sur l'autre. Mais le forfait est une exception à la règle légale, et pour être valable il est soumis à certaines conditions restrictives pour l'employeur, en particulier le nombre d'heures "forfaitisées" payées ne doit pas être moins favorable que le calcul légal "au réel".
4. Pour les congés payés, l'employeur a le choix entre deux modes de calcul : soit il maintien le salaire pendant le départ du salarié en congés (dit de "maintien du salaire"), heures supplémentaires du mois précèdent comprises dès lors qu'elles sont habituellement travaillées, soit il calcul l'indemnité de congés payés sur la base de 10 % de la totalité du salaire de la période dite "de référence" heures supplémentaires comprises (du 1er juin au 31 mai de l'année précédent le départ, sauf accord collectif fixant une période différente : méthode dite du 1/10ème).
5. L'employeur doit obligatoirement choisir entre ces deux règles (maintien du salaire ou 10 % du salaire annuel) celle qui est la plus favorable au salarié.
6. Je pense que si votre employeur respecte ce choix obligé, malgré la suppression de vos heures supplémentaires pendant vos 5 semaines de départ vous ne devriez pas perdre d'argent.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK