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Droit du travail

Invalidité cat 1 - passage de temps plein à temps partiel
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Le médecin-conseil CPAM a mis fin à mon temps partiel thérapeutique pour me passer en invalidité cat 1 au 01/02/19. J'ai demandé bien avant à mon employeur la poursuite de mon activité à temps partiel. Cela devrait se matérialiser très vite par un avenant à mon CDI temps plein pour passer à un temps partiel donné(soumis à accord du Médecin du Travail). Est-ce qu'une clause de l'avenant peut prévoir que mon temps de travail puisse être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de l'évolution de ma santé ? ou peut-on prévoir que l'avenant devienne caduc à partir du moment où la CPAM ne me reconnaîtrait plus en invalidité (en cas de guérison)? Merci


Question posée le 04/02/2019

Par Céelle

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :avenant contrat de travail à temps partielduréemi-temps thérapeutiqueTemps partiel de droit communtemps partiel thérapeutique

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/02/2019

Bonjour,

Ce n'est pas le médecin conseil qui décide de votre passage à un mi-temps thérapeutique, mais le médecin du travail, éventuellement sur l'avis du médecin conseil.

Y compris pour un "temps partiel thérapeutique", un contrat de travail écrit s'impose.

La durée d'un "temps partiel thérapeutique" est fixée nécessairement à un mi-temps, soit la moitié de la durée légale du travail, ou de la durée du travail habituellement pratiquée dans l'entreprise si elle est différente.

Obligatoirement, il devait déjà être inclus, dans votre avenant à votre contrat de travail à temps complet (puisque semble-t-il vous êtes déjà à mi-temps thérapeutique), une clause prévoyant qu'il est conclu pendant une durée déterminée, le terme de ce mi-temps thérapeutique étant fonction de l'avis du médecin du travail (indépendamment de votre statut d'invalidité 1ère catégorie, qui ne vous interdit pas de travailler à temps complet, mais peut vous en dispenser) : lorsque le médecin du travail, qui vous examine tous les ans ou tous les deux ans, constatera que votre état de santé le permet, de plein droit vous devrez retrouver votre emploi à temps complet.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/02/2019


Bonjour Me Henri PESCHAUD,

CéElle vous a envoyé un message personnel sur Documentissime :

Bonjour,
J'ai dû mal formuler ma question, en voulant être très concise, du coup vos éléments de réponse tombent à côté de ce que je cherche... J'ai bien été en arrêt maladie à temps partiel (temps partiel thérapeutique), à 70% de l'horaire légal ces derniers mois. Le Médecin-Conseil ne veut plus verser d'Indemnités Journalières, estimant que mon état est stabilisé. Il m'accorde une pension d'invalidité catégorie 1. Et c'est à ce stade que je demande à mon employeur la possibilité en l'absence d'arrêt maladie désormais, de continuer mon activité à temps partiel, car je suis encore incapable de reprendre mon travail à temps plein. L'employeur va me faire signer un avenant à mon CDI temps plein pour réduire mon horaire. Je voudrais savoir si cet avenant peut être rédigé de manière à ne pas me trouver "enfermée" définitivement à un temps partiel donné. Je n'exclus pas de guérir et en conséquence de perdre ma pension d'invalidité. Dans cette hypothèse , pourrai-je retrouver mon CDI temps plein ???

Donc vous n'êtes plus dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Mais d'un temps partiel que vous demandez à votre employeur.
Je ne comprends pas pourquoi le médecin du travail n'est pas intervenu, car c'est à lui et lui seul de décider si votre état de santé impose un temps partiel thérapeutique, non au médecin conseil de la sécurité sociale, qui peut seulement se prononcer sur votre invalidité.
En même temps c'est le médecin du travail qui sera votre garant d'un retour à temps complet lorsque votre état de santé le justifiera, car l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail.
Si vous êtes dans le cadre d'un temps partiel de droit commun, celui-ci laisse plus de liberté à l'employeur de l'accepter comme il lui laisse plus de liberté pour le retour à temps complet, même si le salarié est prioritaire pour passer de temps complet et inversement, c'est à condition que les emplois correspondants existe.
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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