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Saisies et voies d'exécution

Un commandement de payer aux fins de saisie vente doit il être en rar
Saisie d'huissier

Un commandement de payer aux fins de saisie vente par huissier à la demande du créancier doit il être posté en rar ?
Que faire si le commandement de payer aux fins de saisie vente reprend comme date celle de l'avis de passage et a été posté par voie postale simple après avis de passage et donc est reçu après les HUIT JOURS du délai d'expiration à compter de la date du commandement ?


Question posée le 01/02/2019

Par Fanny


Mots clés de cette question :avis de passagedépôt étudehuissiersignification
Date de la réponse : le 13/02/2019

Bonjour,

Le commandement de payer aux fins de saisie vente est un acte d'huissier qui n'est pas adressé par voie postale mais qui est signifié à son destinataire. Cela signifie que l'huissier (ou son clerc assermenté) s'est déplacé au domicile de son destinataire afin de lui remettre l'acte.

En cas d'absence du destinataire lors de son passage, l'huissier de justice va signifier l'acte sous forme d'un dépôt à l'étude. Cela signifie que l'acte est conservé à son étude, à charge pour le destinataire de venir le récupérer. L'huissier laisse un avis de passage (daté du jour du passage, afin d'informer le destinataire de cette signification et lui indiquant les modalités pour récupérer son acte. En outre, l'huissier adresse par lettre simple, le jour de son passage ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, une copie de l'acte signifié au destinataire. L'acte est considéré comme étant signifié à la date du passage sur place.

Il est donc tout à fait normal que la date de l'avis de passage soit identique à celle figurant sur le commandement. De même, l'envoi de la copie de l'acte se fait par lettre simple et non recommandée.

Il appartenait au destinataire de l'acte de prendre attache avec l'étude d'huissier dès la réception de l'avis de passage.

Je vous conseille de contacter au plus vite l'huissier afin de faire le point sur votre dossier.

Camille ROC (Huissier)
105 rue des Moines
Paris 75017
Tél : 0140254703
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