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Droit du travail

Cumul rtt et heures supp payées
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour. Je suis en CDI dans une filiale d'un groupe venant d'etre racheté. J'ai signé en 2010 un contrat ETAM sur la base de 42h par semaine soit 182h par mois(151,67 + 30,33h supp). J'avais droit par accord de l'employeur à 13 jours de RTT par ans comme le prévoit un accord d'entreprise de 1999. Les nouveaux employeurs me demandent de ne plus prendre mes RTT mais sans me les compenser financièrement (contrairement à d'autres collègues embauchés sur des contrats de 35h/semaine). Est ce légal? Merci de votre réponse.


Question posée le 01/02/2019

Par Nicolas

Département : Landes (40)


Mots clés de cette question :accord collectifchangement dans la situation juridique de l'employeur

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/02/2019

Bonjour,

Si l'accord d'entreprise de 1999 n'a pas été dénoncé, ou remplacé par un nouvel accord moins favorable à la faveur du rachat de l'entreprise, l'employeur ne peut vous demander de renoncer aux jours de RTT qu'il prévoit.

Le sort de cet accord collectif est donc à vérifier.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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