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Droit du travail

Licenciement pour inaptitude
Inaptitude au travail

Question à Mr Henri PESCHAUD Avocat

Merci pour votre réponse très précise.

C’est moi qui ai demandé à la CNAV (en decembre) de partir en retraite pour inaptitude le 1er mars prochain.
Toutes les piece etaient fournies.
Je suis en attente de validation de mon dossier par le médecin conseil de la CNAV.

J’ai deux autres questions:

1/ L’INDEMNITE de départ en retraite est-elle plus avantageuse si je suis licencié pour inaptitude que si je démissionne ?

N’ayant pas la possibilité de reclassement et étant trop fatigué (inapte) pour travailler je préfère faire valoir mon droit de licenciement pour inaptitude que de démissionner.

2/ Pensez-vous que le DECALAGE DE DEPART EN RETRAITE pour l’inaptitude, par exemple de 2 mois, (La CNAV m’a confirmé que cela est possible, il suffit de le demander par courrier) peut arranger mon problème ?
Comme cela je ne serai plus en congé maladie et mon employeur aura l’obligation de me licencier pour l’inaptitude
Merci par avance


Question posée le 01/02/2019

Par Sister

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :inaptitudelicenciementnonobligation de l'employeur

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/02/2019

Bonjour,

Attention : vous n'avez pas de "droit" au licenciement. L'employeur est seulement incité à licencier s'il n'a pas reclassé le salarié inapte au bout d'un mois, ou alors il doit reprendre le versement de son salaire.

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle vous donne droit aux indemnités légales de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté, 1/3 au-delà de la 10ème année) ou conventionnelles si plus favorables.

Si vous pouvez sans problème décaler votre départ à la retraite, votre hypothèse est "jouable", mais incertaine.

En admettant que l'avis d'inaptitude définitive à tout emploi signifie que votre état de santé vous interdit définitivement de reprendre le travail, à la fin de votre arrêt de travail en cours, je ne suis pas tout à fait sûr qu'il soit obligé d'organiser une nouvelle visite de reprise, vous ne devriez pas avoir à reprendre votre activité.

Cependant, ce sera la fin de l'indemnisation de votre arrêt maladie par la sécurité sociale, et vous n'aurez pas encore droit à votre pension de retraite tant que le contrat de travail ne sera pas rompu.

Si l'employeur ne vous licencie pas et ne vous reclasse pas, vous risquez de devoir attendre un mois avant qu'il soit obligé de reprendre le versement de votre salaire.

Pendant ce mois, vous pouvez demander le bénéfice d'une indemnisation spéciale auprès de la sécurité sociale, dont le montant est égal à l'indemnité journalière de maladie.

Mais si l'employeur en plus ne reprend pas le versement de votre salaire après un mois et ne vous a toujours pas licencié, votre situation va se compliquer...

Sauf à prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur, l'objectif n'étant pas tant d'aller aux prud'hommes, mais de rompre le contrat de travail sans démissionner.

Sauf si vous avez financièrement de quoi tenir, je ne suis pas sûr que ce soit une très bonne solution.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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