Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Annulation vente cyclomoteur
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
J'ai acheté un cyclomoteur pour mon fils a un particulier le 03/11/18 or lorsque j'ai voulu le refaire brider pour qu'il soit assurable, les garages dans lesquels je l'ai emmené ont refusé de le prendre en charge. Je me suis renseigné auprès de la gendarmerie qui m'a assuré que la vente pouvait être annulée, après un refus du vendeur pour un arrangement a l'amiable je peux engager une procédure auprès d'un juge civil.
Merci de m'indiquer la procédure a suivre.
Cordialement


Question posée le 01/02/2019

Par Sharivan

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK