Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Visite médicale de reprise
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour,
je suis en arrêt depuis 2 mois pour cause de "grosses fatigues" suite à un conflit avec mon employeur. Je reprends lundi 4 février, et souhaite négocier mon départ car plus de confiance.
Si mon employeur ne prévoit pas une visite de reprise, que dois-je faire, attendre les 8 jours et la mettre en faute (et comment ?), ou lui demander une visite ?
D'avance merci.


Question posée le 01/02/2019

Par Olivia

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :rupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/02/2019

Bonjour,

Pour vous suivre, il faut commencer par le début, c'est-à-dire être sure que vous n'avez pas de possibilité de conclure une convention de rupture.

Il est toujours délicat de demander à quelqu'un (votre employeur en l'occurrence) de l'amener à faire une chose à laquelle il n'est pas obligé (signer une rupture conventionnelle) en lui cherchant une faute, c'est à dire en d'autres termes en envisageant d'exercer une pression sur lui (risque de contentieux aux prud'hommes).

Comme on dit, ce n'est pas avec du vinaigre qu'on attrape les mouches... Et au petit jeu du salarié qui cherche à piéger son employeur, il est assez rare que ce soit le salarié qui gagne...

Il faudrait donc commencer par cela : proposer à votre employeur une rupture conventionnelle.

En cas de refus, pour ne pas être en faute vous-même à l'issue de votre arrêt de travail, il vous faudra d'abord reprendre ce travail au moins pendant les 8 jours impartis à l'employeur pour organiser la visite de reprise.

Si effectivement il ne l'a pas fait (et vous n'avez pas à le demander, c'est de sa responsabilité), il sera alors en faute. L'absence de visite médicale de reprise du travail constitue en effet une violation de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur.

La question est de savoir ce que vous allez faire de cette faute patronale, si elle est constituée (ce qui reste à voir) ?

Au mieux pour vous, cela vous permettra de "prendre acte de la rupture" de votre contrat de travail aux torts de votre employeur, ce qui ne vous donnera pas dans un premier temps droit au chômage : il vous faudra attendre le temps que le conseil des prud'hommes que vous ne manquerez pas de saisir statue sur le fait de savoir si cette "prise d'acte de la rupture" est justifiée par un comportement suffisamment grave de l'employeur pour produire les effets d'un licenciement. A défaut, cette prise d'acte s'analysera comme un démission, et alors adieu l'indemnisation du chômage.

Cette procédure demandera au mieux de quelques mois à quelques années (variable selon le conseil des prud'hommes... et la cour d'appel compétente).

En résumé, si la rupture conventionnelle est envisageable, il est nettement conseillé d'y recourir, ou à défaut il vaut mieux avoir trouvé un nouveau job en attendant l'aboutissement de cette procédure pour "prise d'acte"...

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK