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Droit du travail

Licenciement pour l’inaptitude
Inaptitude au travail

J’ai 64
En 2015 j’ai eu un cancer.
En 2016 j’ai repris mon travail en mi-temps thérapeutique et cela pendant 3 ans.
En décembre 2018 j’ai eu le rdv avec le médecin de travail qui m’a communiqué le certificat d’inaptitude sans possibilité de reclassement.
J’ai transmis mon dossier de retraite pour l’inaptitude avec les
formulaires communiqués par le médecin à la CNAV qui m’a prévenu que je pourrai partir en retraite pour inaptitude le 01. Mars.
Le médecin traitant m’a mis en congé de maladie jusqu’au ce jour, 01. Mars
Mon DRH a reçu le justificatif d’inaptitude ainsi que le certificat de congé maladie.
Aujourd’hui, deux mois plus tard, je n’ai aucune nouvelle de mon employeur, pas de contrat de licenciement, malgré plusieurs appels téléphoniques de ma part.

Qu’est-ce qu’il se passera si le 01.Mars, jour prévu pour mon départ en retraite (pour inaptitude) je ne serai toujours pas licencié (pour inaptitude)?


Question posée le 31/01/2019

Par Sister

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :inaptituderetraité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 31/01/2019

Bonjour,


Aucun organisme, même la CNAV, ne peut vous mettre à la retraite d'office.

Que vous puissiez partir en retraite ne veut pas dire que vous l'avez demandé.

Ce qui se passera le 1er mars prochain dépend surtout du fait de savoir si VOUS avez demandez à la CNAV à partir en retraite pour inaptitude à compter de ce jour là, que vous avez la preuve de votre demande ET l'accord écrit de la CNAV.

En général cette demande de bénéficier d'une pension de retraite se prépare plusieurs mois à l'avance. Si vous n'avez pas encore l'accord écrit de la CNAV il est encore temps de le demander en clarifiant votre situation.

Vis-à-vis de votre employeur, celui-ci obéit à d'autres règles, qui peuvent interférer sur votre départ en retraite.

Pour bénéficier de votre retraite, il ne suffit pas d'avoir été déclaré inapte par le médecin du travail alors qu'à la suite de celui-ci vous êtes en arrêt maladie.

Votre contrat de travail doit être rompu (licenciement, démission), et non suspendu par un arrêt de travail.

L'employeur n'est pas tenu de vous licencier, même pour inaptitude, surtout que vous êtes en arrêt de travail à la suite de cette déclaration d'inaptitude

Tant que vous continuez à être en arrêt de travail, l'employeur n'a pas le motif de l'inaptitude pour vous licencier : il ne vous licenciera pas pour ne pas prendre le risque d'un contentieux.

Il ne vous restera que la démission motivée par le fait de faire valoir vos droits à la retraite, sachant que vous avez en principe un préavis à respecter, même si vous êtes en arrêt maladie, et surtout que l'employeur devra vous verser une indemnité de départ à la retraite (entre 1/2 mois et 2 mois de salaire selon l'ancienneté, sauf convention collective plus favorable).

Pour les conditions générales du départ à la retraite, vous pouvez consulter le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243

Pour l'indemnité de départ à la retraite :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965

Concernant spécifiquement la retraite pour inaptitude, voici ce que vous pouvez trouver sur le lien suivant :
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/mes-droits-selon-de-mon-parcours/handicap-inaptitude.html#header-426f6216-9ad7-4602-b77e-facd54dc78c1

"La retraite pour inaptitude au travail

La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.

L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Demandez ce dossier à votre caisse régionale.

Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s'agit :
► des personnes reconnues invalides avant 62 ans ;
► des titulaires d'une retraite de veuf ou veuve ;
► des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
► des titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ;
► des personnes reconnues inaptes pour l’allocation spéciale ;
► des enseignants du privé sous contrat, titulaires d’un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité.

Le point de départ de votre retraite est toujours fixé le premier jour d'un mois. Il ne peut pas se situer avant :
► la date de votre demande ;
► vos 62 ans ;
► la date de reconnaissance de l'inaptitude au travail.

Si vous n'êtes pas reconnu inapte au travail par le service médical, vous pouvez soit maintenir votre demande et obtenir une retraite à un taux réduit (avec une décote), soit refuser votre retraite et nous transmettre une nouvelle demande plus tard.

A noter

Vous avez recours à une aide constante pour effectuer les actes ordinaires de la vie ? Sous certaines conditions, une majoration pour tierce personne peut vous être attribuée."

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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