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Droit du travail

Réalisation d'une étude pour le compte de mon ecole
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Je suis actuellement étudiant en M2 dans une école de commerce. A la fin de mon cursus, je dois travailler au sein d'une entreprise du 28/01 au 29/03, soit 45 jours d'activités (un de plus que la durée maximale pour travailler sans gratification dans le cadre d'un stage).
Un contrat tripartite engageant l'Entreprise, l'Ecole et moi même (l'Etudiant) donne des précisions sur le cadre dans lequel je travaille.

Ce cursus délivre des crédits ECTS. Je ne suis en aucun cas salarié de l'entreprise, ni stagiaire. Je suis un Etudiant réalisant une Etude bien définie sur la période précisé ci dessus. Ce que je produis n'est pas ma propriété mais bien celle de mon Ecole, qui la vend à l'Entreprise au prix de 3600€ TTC.

Est-ce légal dans le droit du travail qu'une Ecole utilise le travail fourni par des Etudiants pour se faire payer?
Surtout, je tiens à préciser que l'Ecole n'apporte aucun support à l'Etudiant pour la réalisation de cette Etude.


Question posée le 31/01/2019

Par Simonsimonsimon

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :création du salarié ou du stagiairedroit de la propriété intellectuelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/02/2019

Bonjour,

Tout d'abord, pour clarifier votre statut dans l'entreprise d'accueil, c'est celui de ce que l'on appelle un stagiaire.

Et je suppose que la convention tripartite conclue entre l'entreprise d'accueil, votre école de commerce et vous même, qui fait que en principe vous n'êtes pas un salarié, doit très vraisemblablement s'appeler "convention de stage", précisément pour éviter tout contentieux sur sa nature et une action en requalification éventuelle de votre convention de stage en contrat de travail.

La question que vous aborder est celle de la création du salarié (ou du stagiaire) dans le cadre d'un contrat de travail (ou d'une convention de stage), ou en d'autres termes le droit d'auteur des salariés (ou des stagiaires) sur leur oeuvre.

Le salarié est considéré comme l’auteur de l’œuvre, quelle que soit cette œuvre. Il s’agit d’un principe de base de la propriété intellectuelle, fixé par l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La règle est que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-1). Ce qui bénéficie au créateur qu'il soit salarié ou stagiaire d'une entreprise.

La seule exception à ce principe concerne les œuvres collectives, définies par l’article L. 113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

Il s’agit du cas où une œuvre est pilotée et dirigée par un employeur par exemple, et où les contributions des salariés forment un tout indissociable.

Dans ce cas, l’employeur est considéré comme l’auteur, à condition qu'il en soit véritablement le maître d’œuvre.

Dans votre cas, si vous êtes l'unique producteur de l'étude que vous évoquez, il semble difficile de faire jouer l'exception de l'article L. 113-2 du CPI précité, c'est-à-dire de prétendre qu'il s'agit d'une œuvre "collective", quand bien même cette étude "vendue" à l'entreprise d'accueil par votre Ecole aurait été engagée à l'initiative de cette dernière, surtout si elle ne vous a apporté aucun soutien dans sa réalisation.

Il faudrait vérifier à tout hasard si votre "contrat tripartite" envisage cette question, et comment ?

Mais ses dispositions ne peuvent être contraires aux dispositions d'ordre public du code de la propriété intellectuelle précités, et vous priver de vos droits sur votre création.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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