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Droit du travail

Pb de salaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bj,
Je travaille 169h (soit 151+17h majorees a 25%).
Mon taux horaire indiquer sur ma fiche de paie est de 11,67e ..mon salaire brut 1950e(je devrais percevoir 2000e si la majoration etait bien appliqué sur mes heures sup)..il n ya a pas de distingo sur ma fiche de paie entre les heure normales et les heure sup..
Mon taux horaire n apparait pas sur tte mes fiches de paies..uniquement ds les cas ou il ya une des absences donc des heures a retirer).
Mon cdi etait sur un base de 151h, a 9,38 de l heure (smic de l epoque) ..je n ai jamais signé d avenant ni pr le passage au 39h ni pr mes 2 augmentations succesives qui mont mener jusqu a mon taux actuel...ma question est la suivante mon employeur peut il revoir mon taux horaire a la baisse ( soit 11,52e) pour que ma fiche de paye soit juste a 1950e ..ou puis-je exiger que mon brut soit à 2000e


Question posée le 31/01/2019

Par Cindy

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :heures supplémentairesmajorationssalaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/02/2019

Bonjour,

Les avenants écrits à un contrat de travail ne sont pas obligatoires, sauf modification d'un élément dit essentiel de votre contrat de travail (par ex. une baisse du taux horaire - voir ci-dessous).

Les précisions que vous apportez sont très utiles, et je trouve en effet un salaire mensuel brut de 2010,16 €.

Mais ces précisions en appellent d'autres.

Comment savez vous que vous êtes payée 151 + 17 H. majorées à 25 % si vos feuilles de paie ne distinguent pas entre les heures normales et supplémentaires ?

Bien entendu, votre employeur ne peut revoir votre taux horaire "à la baisse", sans votre accord expressément signé.

Mais je ne comprends pas où apparaît votre taux horaire de 11,52 € si sur votre feuille de paie celui-ci est fixé à 11,67 € ?

En laissant de côté ces interrogations, ce que je vous avais indiqué précédemment c'est que, une fois que vous êtes sûre de votre droit, qui serait ici celui d'un salaire selon mes calculs de 2010,16 € brut si la majoration de vos heures supplémentaires était bien appliquée, c'est la difficulté à faire valoir ce droit auprès de votre employeur.

En droit, vous pouvez parfaitement "exiger" que votre employeur vous paie le salaire qu'il vous doit en respectant les majorations pour heures supplémentaires.

Vous pouvez même, après une première tentative "officielle", sous forme de courrier recommandé avec AR argumenté adressé à votre employeur, en lui laissant un délai raisonnable pour vous répondre, et en lui indiquant qu'à défaut de solution conforme aux règles légales vous êtes prête à saisir le conseil des prud'hommes.

En fait, vous risquez un licenciement de "représailles", sous un motif - ou un prétexte - ou un autre.

Bien entendu ce licenciement serait illégal, et même nul, mais il faudra le faire valoir dans une procédure prud'homale qui risque de durer plusieurs mois, sinon plusieurs années.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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