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Droit du travail

Conditions d'ancienneté de la prime pour le pouvoir d'achat
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, j'ai eu la surprise de voir que mon employeur avait décidé de nous verser cette fameuse prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat. Seulement elle est conditionnée par un an d'ancienneté dans l'entreprise, or je suis en CDD depuis juin 2018. Est-ce légale de la limiter à certains salariés malgré les conditions de salaire ?
Merci d'avance.


Question posée le 29/01/2019

Par Maria54

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :ancienneté exigéeCDD et CDIprime macron

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/01/2019

Bonjour,

Malheureusement, charbonnier est encore maître chez lui... mais il doit avoir un comportement éclairé.

Pour que la décision de l'employeur que vous évoquez soit illégale, il faudrait qu'elle soit discriminatoire.

Ce serait le cas s'il avait exclu du bénéfice de cette prime les seuls CDD, quelle que soit la durée de leur contrat.

Il n'y a pas de discrimination si les salariés de l'entreprise en CDI qui ont moins de six mois d'ancienneté sont également écartés du bénéfice de la prime.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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