Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Avenant ?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour,

Voici ma situation, je suis diplômée d'un bac +3 en infographie et webdesign. Après mes études j'ai débuté un travail en tant qu’hôtesse de caisse dans un hypermarché. 3 ans après, le directeur du magasin décide de me transférer dans le service décoration du magasin en tant qu'employée au service décoration (créations graphiques, réalisations d'affiches, communication multimédia, etc..). Mais je n'ai pas eu d'avenant, mon contrat est encore sous le titre d'hôtesse de caisse avec le salaire qui va avec. Ca va faire 2 ans..Quels sont mes droits ? Quel grade suis-je censé avoir dans ce métier ?

Merci d'avance


Question posée le 28/01/2019

Par Lili

Département : Vosges (88)


Mots clés de cette question :preuvequalification professionnelle non reconnue

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2019

Bonjour,

Je commence par la fin.

Quel grade êtes-vous censé avoir dans ce métier ? Je suis bien en peine de vous répondre.
Les systèmes de classification des emplois sont l'objet des différentes conventions collectives.

Précisons que l'avenant à votre contrat n'est pas obligatoire, il facilite simplement la preuve de la modification apportée au contrat initial d'un commun accord par l'employeur et le salarié. A défaut, la preuve de la réalité du travail effectué, des tâches confiées, de leur niveau de qualification et de responsabilité appartient au salarié, qui les rapprochera du système des qualifications conventionnelles et la description de la réalité de ses différentes activité, avec d'éventuels témoignages.

Sans connaître la convention collective qui s'applique à votre entreprise, il est impossible de se prononcer.

Vous trouvez l'intitulé exacte de votre convention collective applicable sur votre feuille de paie (information obligatoire), et ensuite vous pouvez la consulter sur le site legifrance.gouv.fr (accès gratuit).

Vous pourrez ainsi vérifier si l'emploi que vous occupez depuis deux ans et qui n'est plus celui d'hôtesse de caisse correspond à l'un des emplois énumérés dans l'une des annexes de cette convention collective.

Une fois que vous avez identifié cet emploi, et qu'il vous donne bien droit à une qualification - donc un salaire - supérieur, "il n'y a plus qu'à"... saisir l'employeur du problème, en espérant qu'il sera compréhensif, et qu'il vous accordera ce que vous demandez - avec le cas échéant un effet rétroactif.

Au cas où cela n'arriverait pas, il ne vous restera guère qu'à saisir les prud'hommes d'une reconnaissance de qualification professionnelle que vous pratiquez (avec les preuves de leur pratique), et de l'augmentation de salaire qui en est la conséquence, sachant que pour l'exécution du contrat de travail la prescription vous empêchera de faire reconnaître vos droit au-delà de deux ans. Et à peser le risque d'un licenciement de représailles...

Bien cordialement


-

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK