Rachat de part
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon ami , pas encore divorcé ni séparé, même s'il ne vit plus avec sa femme depuis 4 ans, vit dans leur maison et me propose pour s'installer ensemble de racheter la part de sa femme.
Est-ce , au vu leur situation , risqué pour moi ? est-ce légal?
merci
Question posée le 27/01/2019
Par Manolys59
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article 544 du code civil dispose que : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
L'opération à laquelle vous faites allusion est une cession de droits indivis sur un bien immobilier.
Elle est parfaitement légale si l’ensemble des parties concernées y consent.
Il s'agit simplement d'acheter la quote-part de la propriété du bien appartenant actuellement à l'ex-épouse.
Il s'agit civilement d'une vente ne présentant en principe pas de risques particuliers.
Il conviendra sans doute de rechercher un financement à l'occasion duquel la banque demandera certainement que votre ami se porte caution hypothécaire afin de garantir votre emprunt afin de pouvoir appréhender la totalité du bien en cas d'impayé.
En toute hypothèse, cette opération nécessite l'intervention d'un notaire. Nous vous recommandons donc de bien lui demander conseil à cette occasion afin d'avoir un avis pleinement éclairé compte tenu des particularités éventuelles de votre dossier.
Bien à vous
| Tweet |