Amende pour stationnement gênant ds 1 impasse sens interdit
Amendes et contraventions
j'ai été verbalisée cas n° 2, avis posé sur mon pare brise libellé : "génant accès riverains (dégagement autre véhicules) art. R417-10 du Code de la Route) alors que j'étais stationnée dans 1 impasse sens interdit "sauf riverains". Je souhaite contester cette amende dont le courrier sera à adresser à la police municipale . Sachant que l'impasse se trouve dans une avenue où est située 1 école. Ne connaissant pas les lieux, 1er jour de prise en charge de ma petite fille, jai fait comme 3 automobiles garées ds cette impasse mais seule à avoir ce PV. Je suis allée à la police municipale pour contester et savoir où il m'était possible de me garer qui me conseille de me mettre à cheval sur le trottoir dans l'avenue de l'école. J'ai demandé l'arrête municipal qu'il ne trouve pas et j'ai également demandé par écrit à M. le Maire. Dans quelles formes dois-je contester requalifier cette amende qui serait plus couteuse? Dois-je consigner comme me l'a précisé l'officier de police municipale? Merci
Question posée le 14/12/2011
Par Franoyse
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Si vous étiez stationnée de manière gênante au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route, vous avez en effet pris le risque de vous voir attribuer une amende pour stationnement gênant.
Il est possible que les autres véhicules n’aient pas eu de PV car ils étaient des riverains, autorisés à utiliser cette rue.
Il faut savoir que selon l’article R 417-10 du Code de la Route, « est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservées à la circulation des piétons ».
Toutefois, si l’arrêté municipal ne contient aucune indication quant aux raisons de l’interdiction de stationnement, vous pouvez contester votre amende.
Pour cela, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-absence-de-motivation-dans-l-arrete-municipal-3929.html
Je vous rappelle également que la circulation en sens interdit est punie d'une amende de 750 € et la suppression de 4 points sur votre permis de conduire (art. R 417-28 du Code de la Route).
Cordialement.
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