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Droit de la famille

Indemnité d'occupation du domicile familial
Divorce - séparation

Bonjour Maître,

Suite à l'ONC rendue par le Juge le 24.03.2017, mon mari me verse chaque mois une indemnité d'occupation concernant le domicile familial, qu'il occupe. Cette décision a été prise d'un commun accord entre nous et les sommes versées viendront en déduction dans la liquidation de la communauté.
Est-ce que mon mari devra continuer à me payer cette indemnité d'occupation lorsque le divorce sera assigné ? Et si oui pendant combien de temps ?
Avec mes remerciements.
Cordialement.

Karine Leschi


Question posée le 26/01/2019

Par Sophie

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :divorce indemnité d'occupation

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 31/01/2019

Bonjour, l'indemnité d'occupation est due jusqu'au départ effectif des lieux.
Pendant le divorce elle est due à la communauté si vous êtes mariés sous ce régime, à l'issue du divorce elle est due à l'indivision.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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