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Indemnité d'occupation du domicile familial
Divorce - séparation
Bonjour Maître,
Suite à l'ONC rendue par le Juge le 24.03.2017, mon mari me verse chaque mois une indemnité d'occupation concernant le domicile familial, qu'il occupe. Cette décision a été prise d'un commun accord entre nous et les sommes versées viendront en déduction dans la liquidation de la communauté.
Est-ce que mon mari devra continuer à me payer cette indemnité d'occupation lorsque le divorce sera assigné ? Et si oui pendant combien de temps ?
Avec mes remerciements.
Cordialement.
Karine Leschi
Question posée le 26/01/2019
Par Sophie
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour, l'indemnité d'occupation est due jusqu'au départ effectif des lieux.
Pendant le divorce elle est due à la communauté si vous êtes mariés sous ce régime, à l'issue du divorce elle est due à l'indivision.
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