Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
J'ai divorcé voilà 4 ans et le divorce stipule que mon ex-femme ne me demande pas de pension alimentaire pour les enfants.
Aujourd'hui elle m'annonce qu'elle va me renvoyer au tribunal pour me demander de payer une pension alimentaire car la CAF la menace de lui retirer une partie des aides car elle ne m'a pas demander une pension alimentaire.
Ma question est la suivante, a t elle le droit de m'imposer une pension alimentaire alors qu'un jugement à déjà été fais à ce sujet ?
Cdt
Merci
Question posée le 24/01/2019
Par Ghis
Département : Landes (40)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour,
La demande de pension est toujours possible même si une décision antérieure a été rendue à ce sujet.
Toutefois elle doit justifier d'éléments nouveaux.
Il est néanmoins vrai que la CAF peut retirer les aides faute pour votre ex d'avoir demandé auprès du juge votre contribution, la société n'ayant pas à se substituer aux obligations des parents.
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