Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Leg sur une partie d'un bien immobilier en indivision
Succession et héritages

Bonjour,
Ma soeur aujourd'hui décédée a fait un testament avant de se donner la mort. Dans ce testament elle dit léguer à la Fondation Médicale de France l'intégralité de ses biens financiers, mobiliers et immobiliers lui appartenant au jour de son décès.
Son bien immobilier est représenté par une part dans une maison de famille en indivision : à la mort de mon père, la maison est revenue à ma maman, ma soeur et moi même. Peut-on contester ce leg immobilier, sachant que ce bien n'était pas son bien propre ?
Merci infiniment pour votre aide,
Sylvane Arienza


Question posée le 24/01/2019

Par Sylvane

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :donationimmobilierindivisiontestament
Date de la réponse : le 27/01/2019

Bonjour,

Au regard de ce que vous énoncez, il semble que la part représentative du bien immobilier revient effectivement à la Fondation Médicale de France.

Par contre, si votre sœur avait reçu cette part par donation, il était peut-être prévu dans l'acte une annulation de la donation en cas de décès de votre sœur.

Par ailleurs, les statuts de sociétés civiles prévoient souvent une clause d'agrément de l'héritier en cas de décès : dans ce cas, vous auriez le droit de racheter prioritairement la part de maison à la à la Fondation Médicale de France.

N'hésitez pas à consulter votre notaire pour qu'il étudie en détails votre cas.

Cordialement,

Photo PALOMBIERI Leila
Leila PALOMBIERI (Notaire)
52 Boulevard du Mercantour
Colomars 06670
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA
Tél : 0497102188
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK