Ponction de salire et de solde tout compte suite à arret maladie
Démission
Bonjour,
J'ai démissionné de mon emploi et j'attends mon solde tout compte.
J'ai été en arrêt maladie pendant 4 mois.
Comme j'étais auto-entrepreneur avant, je n'avais pas de compte Ameli, pour ma sécurité sociale. J'ai bien cotisé en tant que salarié, j'ai envoyé mes arrêts maladie, et mon entreprise aujourd'hui refuse de me payer:
- Mes salaires de décembre et janvier
- Mon solde tout compte
Le motif évoqué est le fait qu'ils n'ont toujours pas été remboursés par la sécu, donc ils se remboursent avec les sommes qui me sont dues.
Les démarche à la Secu vont prendre "minimum 2 mois", et mon ancien employeur me dit qu'il me paiera quand ils auront l'argent de la sécu.
J'ai 2 questions :
- Mon entreprise avait elle des démarches à faire pour mon compte de sécurité sociale puisque j'étais salarié et que j'ai cotisé pendant plus d'un an?
- Sont ils dans leur droit de ne pas me verser cet argent alors que j'ai des fiches de paie?
Je vous remercie
Cordialement
Question posée le 22/01/2019
Par Mélanie
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Tout d'abord il est probable que vous risquez "d'attendre" longtemps votre solde de tout compte : en effet, selon la formule celui-ci est "quérable" (vous devez aller le chercher) et non "portable" (l'employeur n'est pas obligé de vous le "porter", soit vous l'adresser par la poste.
Ensuite, pour votre arrêt de travail, votre employeur a le droit pour lui, et cela n'a rien à voir avec un éventuel défaut de déclaration à la sécurité sociale vous concernant (voir ci-après) : il n'est tenu de vous payer votre garantie de ressources (complément de salaire) qu'à compter du moment où la sécurité sociale aura reconnu votre droit à indemnisation, l'employeur percevant pour votre compte vos indemnités journalières au titre de la subrogation avant de vous payer votre complément de salaire).
Pour les "démarches à faire" pour votre compte de sécurité sociale, vos bulletins de paie prouvent que vous-même et votre employeur avez bien cotisé pendant votre période travaillée, et il semble que le motif du non paiement de votre arrêt de travail soit étranger à l'absence de l'obligation de cotiser, sinon votre centre de sécurité sociale vous l'aurait dit.
En revanche, quoi qu'il en soit de ce litige sur votre arrêt de travail et le complément de salaire, votre employeur vous doit (obligatoire) les documents de rupture (certificat de travail attestation pôle emploi, solde de tout compte), quitte à vous retenir ce qu'il estime que vous lui devez sur vos deux mois de décembre 2018 et janvier 2019 qu'il vous doit de son côté, et quitte à régulariser ce solde de tout compte et votre attestation pôle emploi le jour où votre situation vis-à-vis de la sécurité sociale sera clarifiée, et votre complément de rémunération payé.
Reste à savoir pour quel motif la sécurité sociale vous demande un délai "minimum 2 mois" pour régulariser votre situation ? Une demande d'explication par courrier recommandé serait peut-être la bienvenue ? Il existe des voies de recours contre votre centre de sécurité sociale... D'autant que de la résolution de votre situation comme assuré social/CPAM dépend la régularisation de votre situation comme salarié contre votre employeur.
Bien cordialement
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