Peut-on vendre un jardinet en jouissance privative
Achat-vente d'un bien immobilier
Je souhaite acheter l'appartement où je suis locataire
Désignation des biens
Lot n°deux (2) un appartement … etc
Lot numéro cinq (5) : Dans le bâtiment B, au rdc, un local à usage de débarras et la jouissance privative d'un devant de porte. Avec les vingt quatre/millièmes (24/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro six (6): Au rdc, la jouissance privative et particulière d'un jardinet au droit fil des lots numéros 2 et 5. Avec les onze millièmes (11/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et le UN/SEPTIEME indivis du,
Lot numéro dix (10) : Au rdc la jouissance privative et particulière d'un vacant à usage de jardinet et chemin privé. Avec les quarante neuf millièmes (49/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Le propriétaire a fixé un prix de vente pour les jardinets jouxtant l'appartement. A-t-il le droit de vendre des jardinets en jouissance privative?
Merci
Question posée le 22/01/2019
Par Marie-christine
Département : Hérault (34)
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