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Droit de l'immobilier

Remboursement partiel
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour
il y a 10 ans j'ai acheté une maison comprenant 2 appartements avec un prêt immobilier unique pour les deux appartements
aujourd'hui je vends l'appartement que je louais et je garde l'autre qui est ma résidence principal
il me reste dix ans encore de crédit ,je desirs garder le montant de la vente et je continue a payer mon prêt en sachant que le l'appartement que je garde couvre deux fois la somme du a la banque
mon notaire a demandé une levé d'hypotheque partielle
par contre la banque me demande un remboursement partiel sur mon pret suite a cette vente en a tel le droit ?a la lecture de mon contrat du prêt je ne vois aucun paragraphe qui stipule c'est demande en effet en gardant l'autre appartement je continue mon remboursement normalement .
merci de votre réponse


Question posée le 14/12/2011

Par Millet

Département : Doubs (25)


Mots clés de cette question :mainlevée partielleremboursement prêtvente d'un bien immobilier
Date de la réponse : le 19/12/2011

Bonjour,

Lors de l’achat d’un bien immobilier, les acquéreurs veulent s’assurer que le bien n’est grevé d’aucune inscription hypothécaire ; c’est pourquoi le notaire a demandé une levée d’hypothèque partielle.

Pour cela, la banque est en droit de vous demander le paiement partiel d’une partie du prêt correspondant à la fraction de la maison vendue. En effet, en vendant un des deux appartements, vous réduisez l’étendue de la garantie accordée par la banque, elle a donc le droit de vous demander le remboursement du prêt correspondant à la maison que vous vendez.

Cordialement.

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