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Droit de l'immobilier

Travaux chemin communal
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Nous avons acquis une ancienne grange que nous avons rénové à partir de Juin 2015.Pour desservir cette grange nous avons du faire passer nos réseaux par un chemin qui est de la propriété communal. De ce fait, nous avons signé une convention en mai 2015 avec la mairie. Ce chemin communal est fait de calcaire, terre et il n y avait pas beaucoup de passage.Sur cette convention, il nous ai stipulé que nous devrons le remettre en état après nos travaux, et qu il y aurait un état des lieux de avant et après les travaux, chose qui n a pas été fait. ( Fin des travaux en Février 2016). Nous avons reçu un courrier de la mairie nous stipulant de contacter les services municipaux pour ce dit chemin.
Quel recours avons nous et sont il dans leurs droits?
Cordialement


Question posée le 21/01/2019

Par Vincentbec

Département : Loiret (45)

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